bonjour
pour la construction de ma future habitation, je me heurte à un problème administratif ; lors de ma demande de permis de construire (aujourd'hui accordé), j'ai obtenu de la part d'un voisin, une autorisation écrite mais non notariée pour le passage de mes réseaux sous une servitude d'accès existante et cadastrée. Cette personne est décédée, et son épouse et ses enfants refusent de laisser passer les réseaux sous cet accès.
question : quelqu'un a-t-il rencontré ce genre de problème et comment le régler ? existe-t-il un article du Code Civil ou autre qui précise qu'une servitude d'accès vaut servitude de passage pour les réseaux ? ces personnes peuvent-elles remettre en cause une autorisation même non notariée ? quels sont mes droits et comment les faire respecter ?
d'avance merci pour votre aide
daniel blanc
Commentaires récents
il y a 1 jour 17 heures
il y a 2 jours 12 heures
il y a 2 jours 12 heures
il y a 2 jours 13 heures
il y a 2 jours 13 heures
il y a 2 jours 14 heures
il y a 4 jours 16 heures
il y a 4 jours 16 heures
il y a 5 days 3 heures
il y a 5 days 4 heures